Focus sur la complémentaire santé pour les salariés

Depuis l’entrée en application de la loi sur la mutuelle d’entreprise d’entreprise obligatoire, en janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé, en dehors des particuliers, doivent souscrire à un contrat collectif de mutuelle d’entreprise. Employeurs et salariés se partagent la cotisation. Focus sur la complémentaire santé pour les salariés.

La complémentaire santé d’entreprise : un contrat responsable

Une complémentaire santé d’entreprise, à l’instar de la mutuelle d’AvenirMutuelle, offre une couverture santé aux salariés, dont les prestations et garanties doivent respecter un cahier des charges fixé par la loi, conformément au décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014. Cependant, rien n’interdit aux entreprises d’opter pour une complémentaire aux garanties supérieures.

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Les cotisations sont payées pour moitié par celles-ci, l’autre moitié étant à la charge des salariés qui peuvent la déduire de leurs revenus imposables.

L’accès aux soins pour les salariés du privé

Les dépenses de santé représentent une part importante du budget des Français. C’est ce qui explique que le législateur a imposé aux entreprises de négocier des contrats collectifs de complémentaire santé d’entreprise afin de faciliter leur accès aux soins. En effet, avant l’entrée en vigueur de cette loi, force est de reconnaître que les plus fragiles renonçaient à se soigner pour assurer leurs dépenses courantes : électricité, loyer… Désormais, les salariés dans leur ensemble sont remboursés du ticket modérateur et des dépassements d’honoraires.

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Qu’est-ce que le ticket modérateur ?

Il est appliqué sur l’ensemble des frais de santé et correspond à la somme restant à la charge de l’assuré, déduction faite du remboursement de la Sécurité sociale.

Qu’est-ce qu’un dépassement d’honoraires ?

Le dépassement d’honoraires consiste pour certains professionnels de santé à pratiquer des tarifs supérieurs à ceux dits conventionnés par la Sécurité sociale.

Les garanties offertes par une complémentaire santé

En fonction du profil de l’entreprise qui contracte le contrat de complémentaire santé, les garanties de la mutuelle d’entreprise peuvent grandement varier. Soit, elles seront conçues pour être un argument dans le recrutement de nouveaux talents et de fidélisation des collaborateurs pour des entreprises en ayant les moyens ; soit, elles respecteront le minimum légal : le panier de soins. Les garanties liées à ce dernier sont de deux natures : les prises en charge et le forfait.

Des prises en charge minimales

• 100 % du ticket modérateur dans le cadre des consultations et actes médicaux, mais aussi la majeure partie des frais de pharmacie (hors homéopathie, cures thermales et médicaments remboursés à 15 % et 30 %) ;
• 100 % du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
• Un minimum de 125 % pour les soins dentaires prothétiques et d’orthopédie dento-faciale (ODT).

Le forfait optique obligatoire

Prise en charge de l’équipement optique limitée à un renouvellement tous les 2 ans à compter de la date d’acquisition sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue où le renouvellement peut être annuel.

Refuser une complémentaire santé est possible, mais peu aisé

Si l’acte juridique établissant la mutuelle d’entreprise prévoit la dispense de cotisations, alors le salarié peut refuser la complémentaire santé par écrit en joignant à son courrier de demande de dispense les justificatifs :

• attestation de cotisation à une autre mutuelle individuelle ou collective ;
• bénéficiaire de la CMUC ou de l’ACS ;
• CDD de moins de 3 mois ;
• temps partiel.

En revanche, s’il n’y a aucun acte juridique permettant de demander une dispense, dans ce cas la complémentaire santé d’entreprise est obligatoire. Il est impossible de la refuser.

En conclusion, une mutuelle d’entreprise permet aux salariés de bénéficier d’une couverture santé minimum à un prix très intéressant puisque la prise en charge de la moitié de son coût revient à son employeur.