Sous une réserve de conditions strictes, il peut avoir résiliation de mutuelle de groupe aussi bien pour les employeurs que pour les salariés. Pour y parvenir, vous adressez une demande auprès de votre assureur. Néanmoins, la rupture du contrat de mutuelle entreprise évoque certaines démarches. Lesquelles alors ? Veillez à lire cet article pour découvrir ces démarches pour résilier un contrat de complémentaire santé de groupe !
Plan de l'article
Mutuelle de groupe : de quoi s’agit-il réellement ?
Tout simplement, une mutuelle de groupe s’apparente à une couverture santé. Dans le but de compléter leur assurance maladie, les employeurs présentent cette garantie aux employés. À cet effet, il convient de retenir que cette mutuelle consiste à rembourser une partie du montant pas pris en charge par la Sécurité Sociale.
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La mutuelle collective, à la différence des assurances individuelles, favorise aux souscripteurs les acquisitions de garanties axées sur les activités de la société.
Par ailleurs, les employés épousent un ordre fiscal en souscrivant à ce type de contrat. Autrement dit, les bénéfices imposables de la firme sont prélevés de la contribution des employeurs. Les cotisations que verse la société sont imputables sur les impositions des entreprises.
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Mutuelle de groupe : le caractère obligatoire
À ce sujet, la loi n°2013 – 504 de la sécurité sociale du 14 juin impose aux structures privées de contracter une mutuelle collective. En vigueur depuis 6 ans, elle concerne toutes les entreprises, peu importe la forme juridique et le secteur de travail.
Sur le plan financier, nous recommandons aux employés le « ANI » (Accord National Interprofessionnel). N’oubliez surtout pas que les employeurs assurent 50 % des cotisations en moyenne. La structure URSSAF sanctionne tout manquement à cette obligation. Dans cette condition, les employés réclament les remboursements avec les dommages puis intérêt en saisissant le conseil de prud’hommes.
Mutuelle de groupe : le cas de dispense
La complémentaire santé de groupe concerne les employés. Demander une dispense de la mutuelle de groupe obligatoire s’effectuera au cours de l’application du dispositif en société. Dans un premier temps, sachez que cette dispense sera possible lorsque la date de recrutement des employés remonte avant les applications des garanties.
Dans le même temps, elle se révèle aussi possible quand les salariés travaillent en CDD de moins d’un an. « Les salariés possèdent déjà une couverture complémentaire ». Enfin, il y a le cas des employés qui travaillent en tant qu’indépendants ou apprentis à temps partiel.
Mutuelle de groupe : quelles sont les démarches ?
Lors de la rupture de votre contrat de mutuelle professionnelle, il vous incombe de prendre en compte son caractère unique. Cela concerne précisément la date à compter de laquelle vous pouvez résilier et le délai de préavis.
Normalement, les assurés attendent l’expiration du contrat avant de fournir un motif valable. En effet, la résiliation du contrat de mutuelle de groupe se traduit par une lettre recommandée avec accusé de réception soumise à votre organisme assureur. Il se révèle judicieux de joindre des éléments de justification pour appuyer votre demande. À compter du changement de situation, votre assuré détient un délai de trois mois pour décider s’il est d’accord ou non.
Mutuelle de groupe : qui peut mettre un terme à ce contrat ?
Outre les salariés, les employeurs peuvent également résilier un contrat de mutuelle collective. Toutefois, ils doivent appuyer leur demande avec des raisons légales.
Employé
Au profit de la mutuelle de groupe, un employé qui intègre une nouvelle entreprise devra résilier son contrat de mutuelle individuelle. En outre, les garanties présentées ne lui sont pas obligatoirement lucratives. Dans ce cas, le salarié adopte cette option de résiliation de la complémentaire santé de groupe à la fin du contrat de travail occasionné par un licenciement. Ou encore, une démission ou un départ à la retraite. Cette résiliation est aussi possible lorsqu’il y a affiliation à une autre mutuelle de groupe en tant qu’ayant droit. Les cas d’expatriation à l’étranger s’ajoutent aussi.
Employeur
Les employeurs résilient lorsque les compléments ne profitent pas des salariés. Cependant, vous devez prévoir deux mois de préavis et terminer la première année. En termes de délai de renonciation, vous en avez 90 jours, en tant qu’employeur. Donc, quand il y a hausse des cotisations sociales et des changements des conditions de travail, un employeur peut résilier.
