Le flux d’extraction FINESS sur data.gouv.fr est arrêté depuis le 4 mai 2026. La dernière mise à jour porte sur des données figées à cette date, et aucune actualisation ne suivra. À compter du 20 juillet 2026, FINESS+ remplace définitivement l’ancien système. Pour les équipes SI, les gestionnaires d’ESSMS et les ARS, la fenêtre de migration est désormais fermée ou presque.
Arrêt du flux data.gouv.fr : impact technique sur les intégrations FINESS
La rupture est nette. Le fichier plat historique, consommé par des centaines de scripts d’import automatisés, ne sera plus alimenté. Les structures qui interrogeaient ce flux en batch nocturne ou via des connecteurs ETL doivent basculer vers les nouveaux endpoints FINESS+.
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Les spécifications du nouveau flux sont publiées sur le dépôt GitHub ansforge/finess. Deux jeux de données distincts apparaissent sur l’environnement de démonstration : un flux « activités » et un flux « structures ». Cette séparation rompt avec le fichier unique antérieur et impose une refonte des modèles de données en aval.
- Les scripts qui parsaient le CSV monolithique doivent être réécrits pour consommer deux flux séparés, avec des clés de jointure à valider sur l’environnement de démonstration avant la bascule du 20 juillet.
- L’historique des données reste consultable après migration vers FINESS+, mais le format d’accès change : les requêtes archivées sur l’ancien schéma ne fonctionneront plus sans adaptation.
- La plateforme EDONISS, qui servait d’interface de saisie et de consultation pour les ARS, n’est plus alimentée en nouvelles données depuis l’été précédent. Toute saisie doit passer par FINESS DATA.
Nous recommandons de tester les nouveaux flux dès maintenant sur demo.data.gouv.fr. Attendre le 20 juillet, c’est s’exposer à une interruption de service sur les chaînes de facturation et les annuaires internes.
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Ségur du numérique 2026 : le lien direct entre qualité FINESS et éligibilité financière
Le Ségur du numérique 2026 pour les ESSMS conditionne l’éligibilité d’une partie des établissements médico-sociaux à leur immatriculation FINESS sous certains codes (4100 ou 4500) et à l’absence d’équipement DUI référencé Ségur. La donnée FINESS n’est plus un simple identifiant administratif : elle devient un prérequis d’accès aux financements.
Concrètement, un établissement dont le code catégorie est erroné ou obsolète dans le répertoire se retrouve exclu des téléservices de la CNSA. Les gestionnaires d’ESSMS qui n’ont pas vérifié la cohérence entre leur code FINESS, leur statut juridique et leur catégorie risquent de perdre l’accès aux aides à la modernisation numérique.
FMIS 2026 et traçabilité des crédits
La première délégation de crédits du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) au titre de 2026 crée un lien opérationnel direct entre inscription correcte au FINESS et suivi des financements. Les ARS s’appuient sur le répertoire pour identifier les structures éligibles, répartir les enveloppes et tracer les versements.
Un établissement mal référencé, même s’il remplit toutes les conditions cliniques, peut se retrouver invisible dans les outils de pilotage régionaux. Nous observons que cette dépendance au répertoire renforce l’enjeu de qualité des données bien au-delà du périmètre technique.
Convergence FINESS et référentiels SIREN/SIRET : les points de friction
La refonte FINESS+ accélère la convergence entre les identifiants sanitaires et les référentiels INSEE. Pour les structures sanitaires et médico-sociales, cela implique une correspondance stricte entre le numéro FINESS et les identifiants SIREN/SIRET utilisés par les outils de gestion, de facturation et de paie.
Les points de friction sont concrets. Un EHPAD rattaché à une association gestionnaire multi-sites peut avoir un SIREN unique mais plusieurs numéros FINESS. Si la correspondance n’est pas maintenue à jour, les flux de facturation vers l’Assurance Maladie ou les conseils départementaux génèrent des rejets.
La qualité de correspondance FINESS/SIRET conditionne la facturation autant que la conformité réglementaire. Les équipes comptables et SI doivent croiser leurs bases dès maintenant, avant que FINESS+ n’impose son propre modèle de données comme référence unique.
Migration vers FINESS+ : calendrier et actions à mener avant le 20 juillet
Le déploiement national de FINESS+ est confirmé pour le 20 juillet 2026. La fenêtre de préparation se réduit chaque semaine. Voici les actions prioritaires à séquencer.
- Auditer les intégrations existantes : recenser tous les systèmes qui consomment le flux data.gouv.fr (SI de gestion, annuaires, outils RH, plateformes de facturation) et identifier les formats attendus.
- Valider les nouveaux flux sur l’environnement de démonstration GitHub ansforge/finess. Tester la jointure entre le flux « structures » et le flux « activités » avec vos clés internes.
- Vérifier la cohérence des données FINESS de chaque établissement : code catégorie, statut, correspondance SIREN/SIRET. Corriger les anomalies via FINESS DATA avant la bascule.
- Planifier une recette fonctionnelle complète sur la chaîne de facturation. Un rejet de flux post-migration peut bloquer les remboursements pendant plusieurs semaines.
Les structures qui dépendent d’un éditeur de logiciel métier doivent aussi vérifier que leur éditeur a bien intégré les spécifications FINESS+. Un éditeur non migré bloque toute la chaîne aval, quel que soit le niveau de préparation interne.
Rôle des ARS dans l’accompagnement
Les ARS restent les organismes de régulation qui valident l’enregistrement dans FINESS. Avec la bascule vers FINESS+, leur rôle d’accompagnement des structures dans la mise à jour des données prend une dimension opérationnelle renforcée. Les webinaires de préparation organisés par l’ANS sont accessibles en replay sur esante.gouv.fr.
La transition vers FINESS+ n’est pas un simple changement de version logicielle. Elle redéfinit le lien entre identification des structures, accès aux financements et interopérabilité des systèmes d’information en santé. Les établissements qui n’auront pas adapté leurs intégrations et vérifié leurs données avant le 20 juillet 2026 s’exposent à des ruptures de service concrètes, du rejet de facturation à la perte d’éligibilité Ségur.
